Texte n°826, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

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Texte n°826, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

texte sur l'accessibilité des produits et services, dont les sites Internet du coup
" Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et des services "
à consulter pour papier sur état des lieux de l'accessibilité en France des sites internet

handicap

February 23, 2023 at 15:43:09 GMT+1 * · permalien

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0826_texte-adopte-commission#D_Chapitre_IV_21

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